Fournisseur énergie Amiens : pourquoi a-t-on créé le Comité des sanctions et du contentieux de la CRE ?

Le Comité des sanctions et du contentieux de la CRE se charge de plusieurs missions, dont les suivantes :
  • S'assurer que les réseaux d'électricité et de gaz naturel et autres infrastructures, ainsi que les installations de gaz naturel liquéfié (GNL), fonctionnent correctement et veillent à leur développement.
  • Garantir l'indépendance des opérateurs de réseaux d'électricité et de gaz naturel.
Les frais de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés par arrêté sur recommandation de la CRE.

Ils s'appliquent à GDF Suez dans les mêmes conditions qu'aux autres fournisseurs de gaz naturel.

Le Comité des sanctions et du contentieux de la CRE

Le Comité des sanctions et du contentieux de la CREF a également plusieurs autre fonctions, dont celle de prendre en charge la réglementation du marché. La CRE émet des avis contraignants sur les modifications des tarifs réglementés pour la vente de gaz et d'électricité. Il donne des avis sur les tarifs sociaux (le tarif "besoins essentiels" pour l'électricité et le tarif "solidarité sociale" pour le gaz).

Il veille sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que sur le commerce transfrontalier de ces deux sources d'énergie, explique le site fournisseur-energie-amiens.com.

Le Comité des sanctions et du contentieux de la CRE (CoRDiS) a été créé par la loi énergie du 7 décembre 2006 pour exercer les compétences de la CRE en matière de sanctions et de résolution des litiges d'accès et d'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz.